Le Loi de Startup Act

Le Startup Act, présenté par la Task-Force en charge comme “la Loi 72 du 21ème siècle”, vise essentiellement la simplification des procédures administratives, la facilitation de l’accès au

:financement, l’encouragement pour oser entreprendre et la création des conditions nécessaires pour une percée internationale des Startups depuis la Tunis

Le Startup Act compte 20 mesures, dont la majorité sont stipulées dans le projet de loi approuvé. Ces mesures sont réparties en les cinq grands volets suivants

I. Label et Gouvernance

1- Une Startup est un Label accordé à toute société de droit Tunisien ayant : (i) moins de 8 ans d’existence ; (ii) un chiffre d’affaire et un total bilan inférieur à 30 millions de dinars et un effectif de moins de 100 salariés ; (iii) une structure de capital indépendante détenue à plus de 2/3 par des personnes physiques, des fonds d’investissement et des Startups étrangères ; (iv) un modèle économique innovant ; et (v) un potentiel de croissance important (scalable).

2- Attribution du Label : Le Ministre en charge de l’Economie Numérique attribue le Label Startup dans un esprit de mérite, de transparence et sur avis du Comité de Labélisation qui compte 5 Représentants des fonds d’investissement dédiés aux Startups + 2 Experts reconnus + 2 Représentants du Secteur Public. Dans le cas de levée de fonds auprès de fonds d’investissement conventionnés, le process de labellisation est simplifié. Le Ministre peut charger une entité compétente de l’étude et de l’évaluation des candidatures pour le Label.

II. Oser Entreprendre

3- Le Congé pour Création de Startup : d’une année renouvelable une fois – droit accordé à tout employé lançant une Startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté. Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.

4- La Bourse de Startup : Instauration d’une bourse de vie accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la Bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.

5- Les Programmes d’emploi dont le SIVP sont maintenus pour le Diplômé qui lance sa Startup ou qui en rejoint une en tant que salarié.

6- Les Brevets : Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des Startups

Pour telecharger le document de loi Startup : StartupAct_DraftCase

III. Créer, développer et liquider

7- Portail des Startups : Interlocuteur Unique des Startups auquel l’entrepreneur s’adresse, une fois le Label obtenu. Il y effectue les formalités administratives liées à la création, au développement et le cas échéant à la liquidation amiable de sa Startup.

8- La SAS et les Instruments Financiers : Réforme du Code des Sociétés Commerciales pour intégrer, entre autres, la Société par Actions Simplifiée (SAS), les Actions de Préférence, les Actions Gratuites et les Bons de Souscription d’Actions (BSA).

9- Exonération de l’Impôt sur les Sociétés : Les Startups sont exonérées de l’IS durant la période de labélisation.

10- Prise en charge par l’Etat des charges salariales & patronales : incluant les charges CNSS de la Startup durant la période de labellisation.

IV.Financer les startups

11- Abattement fiscal aux Personnes Physiques et Morales : Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

12- Impôt sur la plus-value : Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

13- Utilisation des OCA : Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.

14- Valorisation des Apports : Les Startups ayant recours à un apport en nature sont autorisées à désigner elles-mêmes leurs Commissaires aux Apports.

15- Fonds de Garantie pour les Startups : Les participations des organismes d’investissement Collectifs dans les Startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.

16- Marchés Publics : Les Startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d’études.

V. International

17- Carte Technologique : Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 mille dinars/an pour les Startups.

18- Compte Spécial en Devises : Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

19- Homologation & Contrôle d’Importation : Les Startups sont exemptées des procédures d’homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l’importation.

20- Procédures Douanières : Les Startups sont considérées, de fait, des « Opérateurs Economiques Agréés » au sens du Code des Douanes.

يمكنك الاطلاع على قانون الشركات الناشئة باللغة العربية في الرابط التالي: قانون الشركات الناشئة Startup